Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de credit management et de recouvrement fournies par Clarity One à ses clients professionnels (le « Client »).

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit.

La signature du devis ou du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestataire

JCM BUSINESS SOLUTIONS, exerçant sous le nom commercial Clarity One
Fondateur : Jean-Charles Mellot
SIRET : 100 986 843 00017
Email : contact@clarityone.fr

Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

3. Prestations

Clarity One propose deux types de prestations :

• Suivi mensuel externalisé : gestion des créances clients du Client, calendrier de relance, échanges avec les débiteurs, reporting, en français et en anglais, selon la formule souscrite.
• Recouvrement ponctuel : traitement d'une créance identifiée, facturé à la commission au succès. La commission s'élève à 10 % du montant encaissé pour les créances France et à 15 % pour les créances Europe et international. Elle n'est due qu'en cas d'encaissement effectif par le Client.

Le contenu exact des prestations est défini dans le devis accepté par le Client.

4. Formules et tarifs

Les prestations de suivi mensuel sont proposées selon trois formules, dont le seul critère de tarification est le nombre de débiteurs suivis sur la période de douze mois :

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base). Aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par le Client.

Au-delà de 120 débiteurs par an, ou en cas de besoin spécifique, un devis sur mesure est établi.

Clarity One se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est sans effet sur la période d'engagement en cours et n'est applicable qu'à compter de la période de reconduction suivante, après information écrite du Client au moins deux mois à l'avance.

5. Changement de palier en cours de période

Le palier souscrit est déterminé par le nombre de débiteurs suivis sur la période de douze mois.

Si ce nombre dépasse en cours de période le plafond de la formule souscrite, le Client bascule automatiquement sur la formule immédiatement supérieure, au tarif de celle-ci, pour les mois restants de la période. Ce changement est notifié par écrit au Client et ne donne lieu à aucun frais de dossier ni à la signature d'un nouveau contrat.

Le dépassement du plafond de la formule Horizon donne lieu à l'établissement d'un devis sur mesure.

6. Durée, période d'essai et résiliation

6.1 Durée

Le contrat prend effet à la date indiquée au devis et est conclu pour une durée ferme de douze mois.

6.2 Période d'essai de 60 jours

Le Client dispose d'une période d'essai de soixante jours à compter de la date de prise d'effet. Pendant cette période, il peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ni frais de résiliation. Il reste redevable des prestations effectivement réalisées jusqu'à la date effective de résiliation, à l'exclusion du solde des mensualités restant à courir.

6.3 Après la période d'essai

Passé ce délai de soixante jours, le contrat est ferme jusqu'à son terme. Une résiliation anticipée par le Client ne le dispense pas du règlement des mensualités restant dues jusqu'au terme des douze mois.

6.4 Sortie au terme et reconduction tacite

Pour prendre fin au terme des douze mois, le contrat doit être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, par écrit, moyennant un préavis de deux mois, soit au plus tard à la fin du dixième mois.

À défaut de dénonciation dans ce délai, le contrat se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d'un mois. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de deux mois.

6.5 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Toute notification prévue au présent article est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.

7. Facturation et paiement

Les prestations de suivi mensuel sont facturées mensuellement, à terme à échoir, le premier jour de chaque mois. Les commissions de recouvrement ponctuel sont facturées après encaissement effectif par le Client.

Les factures sont payables à trente jours date de facture.

Moyens de paiement. Le règlement s'effectue de préférence par prélèvement SEPA, sur la base d'un mandat signé par le Client. Ce mode de règlement n'est pas obligatoire : le Client peut opter pour le virement bancaire.

Retard de paiement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée si les frais exposés dépassent ce montant.

En cas de retard de paiement supérieur à trente jours et après mise en demeure restée sans effet, Clarity One peut suspendre les prestations jusqu'à régularisation, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Transmettre à Clarity One les informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations, notamment la balance âgée, les factures et les coordonnées des débiteurs, et à les tenir à jour.
• Informer Clarity One sans délai de tout paiement reçu, de tout litige commercial ou de tout accord conclu directement avec un débiteur.
• Garantir l'exactitude des informations transmises et le caractère certain, liquide et exigible des créances confiées.
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi de la prestation.

Clarity One ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le Client.

9. Obligations de Clarity One

Clarity One s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le respect de la réglementation applicable et de la relation commerciale entre le Client et ses débiteurs.

Clarity One est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit ni le recouvrement effectif des créances confiées, ni la réduction d'un indicateur de performance tel que le DSO.

Clarity One n'engage aucune procédure judiciaire ni aucun acte d'exécution sans l'accord écrit préalable du Client.

10. Encaissement des créances

Clarity One n'encaisse aucune somme pour le compte du Client. Les débiteurs règlent directement le Client, sur son propre compte bancaire. Clarity One n'est à aucun moment dépositaire de fonds appartenant au Client ou à ses débiteurs.

11. Assurance responsabilité civile professionnelle

Clarity One est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox, par l'intermédiaire d'Orus France SAS, couvrant l'activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers.

La garantie est plafonnée à 50 000 euros par période d'assurance, sans franchise, et s'applique dans le monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada.

Une attestation d'assurance en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information à caractère commercial, financier ou technique portée à sa connaissance dans le cadre du contrat, à ne pas la divulguer à des tiers et à ne pas l'utiliser à d'autres fins que l'exécution des prestations.

Cet engagement reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.

13. Données personnelles

Dans le cadre des prestations, Clarity One agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles des débiteurs transmises par le Client, qui en demeure le responsable de traitement. Clarity One traite ces données sur instruction du Client, pour les seuls besoins de la prestation, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Ces données sont restituées ou supprimées au terme du contrat.

Le traitement des données collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, outils, trames de relance et supports de reporting conçus par Clarity One demeurent sa propriété exclusive. Le Client dispose d'un droit d'usage limité à la durée du contrat et à ses besoins propres, à l'exclusion de toute reproduction ou diffusion à des tiers.

Les données et documents transmis par le Client restent sa propriété.

15. Responsabilité

La responsabilité de Clarity One ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité de Clarity One est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur, et dans la limite des garanties de son assurance responsabilité civile professionnelle.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.